La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Quand déclarer ?
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.
Où déclarer, par qui ?
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Pièces à fournir
La déclaration de naissance est gratuite.
Déclaration tardive
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l’obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
- du lieu de naissance de l’enfant si ce lieu est connu,
- du domicile du requérant si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu,
- du lieu de résidence des parents si l’enfant est né à l’étranger,
- de Paris si les parents ont leur domicile à l’étranger.
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais :
- Engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
- Risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.
